05.07.2002 - Services du Parlement

Loi sur le CO2: le prélèvement d'une taxe toujours à l'ordre du jour

Tout laisse à penser que les objectifs prévus par la loi sur le CO2 ne seront pas atteints dans les secteurs des transports et de l'immobilier.

Les entreprises, en revanche, ont bon espoir d'atteindre les objectifs qui les concernent et de pouvoir ainsi bénéficier d'une exonération.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a procédé à un état des lieux de la mise en œuvre de la loi sur le CO2. Elle a ainsi invité les principaux acteurs du dispositif, soit l'OFEFP, l'OFEN et l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC), à lui indiquer s'ils estiment que les objectifs visés seront atteints avant 2004, ce qu'ils pensent de l'introduction d'une taxe dans le cas contraire, et si des solutions de remplacement sont envisageables. La loi sur le CO2 est en vigueur depuis le 1er mai 2000. Jusqu'en 2004, l'OFEFP, l'OFEN et l'AEnEC travaillent de concert à la définition et à la mise en œuvre de mesures volontaires. Si celles-ci devaient se révéler insuffisantes pour atteindre les objectifs prévus, et au plus tôt en 2004, le Conseil fédéral peut instaurer une taxe sur les énergies fossiles.

Rappelons que d'ici à 2010, les émissions de CO2 dues aux énergies fossiles devront avoir été réduites dans leur ensemble de 10% par rapport au niveau de 1990, à quoi s'ajoutent certains objectifs spécifiques (soit moins 15% pour les combustibles, et moins 8% pour les carburants).

Quelque 79% des émissions de gaz à effet de serre proviennent de la combustion de carburants et de combustibles fossiles et sont rejetées sous forme de CO2. La moitié environ de ces émissions est imputable aux transports et aux ménages.

S'il est encore possible d'atteindre l'objectif prévu en matière d'émissions dues aux combustibles, puisqu'il ne reste plus à les réduire que de 3% (soit env. 1 million de tonnes de CO2), l'inverse est vrai pour les émissions dues aux carburants, qui, au lieu de diminuer de 8% conformément à l'objectif visé, ont au contraire augmenté de 8%. Cette évolution continue d'être due notamment au développement des transports. L'OFEFP et l'OFEN ont certes conclu un nouveau contrat d'objectifs au 1er janvier 2002, mais la situation ne s'améliore guère : la consommation de carburants ne recule que lentement, de même que le remplacement des vieux véhicules n'intervient que de manière très progressive.

S'agissant de l'immobilier, le problème est dû notamment au fait, d'une part, que les cantons n'ont pas tous agi avec la même détermination, d'autre part, que les propriétaires n'ont pas d'incitation à prendre d'eux-mêmes les mesures nécessaires, compte tenu de ce qu'ils ne peuvent répercuter leur coût sur les locataires, pourtant bénéficiaires du remboursement prévu. Il apparaît ainsi que les chances sont minces dans ce secteur de pouvoir atteindre l'objectif d'une diminution de 15% des émissions de CO2.

L'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) assiste l'industrie et les PME dans leurs efforts en mettant à leur disposition ses experts et son savoir-faire, et en faisant campagne auprès des entreprises membres. L'AEnEC a la ferme intention de tout faire pour que soient atteints les objectifs visés et d'assurer ainsi aux entreprises une exonération de la taxe. Dernière précision: la réduction des émissions doit intervenir en priorité au moyen de mesures prises sur le sol national et permettant une baisse effective, et non au moyen de certificats de pollution achetés à l'étranger.

La CEATE-E, qui encourage les deux offices et les associations concernées dans l'action qu'ils ont engagée, procédera à des auditions supplémentaires dans les mois à venir. Par ailleurs, la CEATE-E s'est entretenue avec certains des auteurs de l'étude intitulée "Les subventions fédérales portent-elles atteinte au paysage ou contribuent-elles à sa sauvegarde" (en langue allemande avec résumé en français), réalisée par la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) sur mandat du Fonds suisse pour le paysage.