Avis de droit
Jean-François Aubert estime que le projet d’éoliennes doit passer devant le Grand Conseil, dont la décision pourrait être attaquée en référendum
Selon l’ancien professeur de droit Jean-François Aubert, l’implantation d’éoliennes au Crêt-Meuron implique que le Grand Conseil neuchâtelois modifie le fameux décret cantonal de 1966 sur la protection des crêtes. Cette modification devrait être soumise au référendum facultatif.
L’avis de droit a été rédigé par l’ancien et réputé constitutionnaliste neuchâtelois sous la forme d’une note d’une dizaine de pages dont nous avons lu de larges extraits. Ils nous ont été transmis par les mandataires des deux associations s’opposant au projet d’éoliennes, soit les Amis de Tête-de-Ran - La Vue des Alpes et les Amis du Mont-Racine.
Jean-François Aubert rappelle d’abord que le décret de 1966, accepté par 18.600 voix contre 2300, contenait, en ce qui concerne les zones définies sur les crêtes, une interdiction absolue d’édifier des bâtiments servant à un but étranger à l’économie agricole ou forestière. Le juriste se penche ensuite longuement sur la révision de ce décret en juin 1988.
Mal fondé
Cette révision a conduit en substance à ce que ces zones soient soumises aux mêmes dispositions que celles prévues par la loi cantonale sur l’aménagement du territoire pour les terrains hors des zones d’urbanisation. Cette loi rend possibles de nouvelles constructions ou installations hors zone d’urbanisation pour autant que leur implantation s’impose par leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.
Jean-François Aubert estime que le Conseil d’Etat et le Grand Conseil se sont résignés à assouplir le décret parce qu’ils ont cru que le changement leur était imposé par la nouvelle législation fédérale sur l’aménagement du territoire. Or, tranche le juriste, cette motivation était mal fondée. Le droit fédéral fixe les minimums de la protection. Une protection supplémentaire de droit cantonal peut parfaitement être maintenue.
L’ancien professeur pense dès lors que la révision de 1988 n’a pas fait disparaître la protection spéciale des crêtes et des forêts, mais l’a implicitement conservée. Le décret n’a pas changé de nom, il mentionne toujours les zones de crêtes, les distingue toujours en zones jaunes par rapport aux zones blanches (qui sont les zones ordinaires, à bâtir ou agricoles). Pourquoi ces distinctions, se demande le juriste, si ces zones ne sont pas mieux protégées que n’importe quelle zone agricole?
Jean-François Aubert conclut en parlant d’une rédaction malheureuse du nouvel article 2 du décret. La protection spéciale des crêtes est implicitement conservée. Le projet d’implantation d’éoliennes n’est juridiquement pas irréalisable mais nécessite la modification du décret, soit un acte du Grand Conseil sujet à référendum.
