05.11.2002 - Agrisalon.com

Protocole d’accord pour l’énergie éolienne, les propriétaires se disent trahis.

Suite à la signature le 24 octobre dernier signature d'un protocole d'accord entre l'APCA, la FNSEA et le SER, la FNPA qui représente les propriétaires FNPA déclare dans un communiqué que les termes prévus dans ce protocole d’accord sont contraires au droit.

Selon la Fédération Nationale de la Propriété Agricole , en signant le 24 octobre 2002 les termes de cet inique protocole éolien, Luc Guyau, Président de l’APCA et Jean Michel Lemetayer, Président de la FNSEA,  " ont confirmé le peu de respect qu’ils accordent à la propriété privée" , " Que l’on ne vienne plus me dire que l’APCA représente à la fois les exploitants et les propriétaires et que la FNSEA revendique l’existence d’une section « propriétaires ruraux » " a déclaré Philippe Brayer, Président de la FNPA en apprenant cette signature.

" Hervé Gaymard, Ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des Affaires rurales, devra tirer les conclusions de cet acte, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif aux affaires rurales en donnant les moyens aux 4 millions de propriétaires agricoles et ruraux de disposer d’une structure digne de les représenter et non de les trahir " a également précisé le Président de la FNPA, et tout particulièrement en reprenant la proposition de créer des Centres régionaux de la propriété rurale.

La FNPA rappelle que les termes prévus dans ce protocole d’accord sont contraires au droit. Ils sont même contraires à l’ordre public du statut du fermage, statut du fermage que les organisations signataires s’attachent à défendre par ailleurs. L’activité éolienne n’est pas une activité agricole, le preneur à bail n’a pas le droit de sous-louer, l’exploitant agricole n’a donc aucun droit de négocier avec l’éolien. Juridiquement, seule une résiliation amiable et partielle du bail agricole entre le propriétaire et le preneur est possible (avec indemnisation transactionnelle et réduction de fermage). Après et uniquement après celle-ci, seul le propriétaire peut envisager de signer un bail à construction avec l’éolien. Pour simple comparaison, prenons le cas des baux de chasses, le fermier n’intervient pas dans le contrat de location, ni même en dehors du contrat de location. Pour quelles raisons le preneur devrait-il disposer d’un contrat prévoyant une rémunération annuelle, alors qu’il n’est que le voisin de l’éolien ? " Prélever 35 à 40 % du loyer annuel versé par l’éolien au propriétaire, pour le donner au preneur à bail, est un « racket » » a affirmé Philippe Brayer. Après avoir diffusé sa version du protocole depuis 1 mois, le Président de la FNPA invite tous les industriels de l’éolien à tirer les conséquences du choix qui s’impose à eux.

" Penser que les propriétaires accepteraient de brader la propriété culturale de leurs terres au profit de quelques euros, c’est pour ceux qui aspirent à nous soumettre, commettre la plus grave des erreurs politiques " a déclaré Philippe Brayer.

Un contentieux juridique est donc inévitable.