ALLEMAGNE - Un nouvel arrêté du Land Nordrhein-Westfalen (NRW) préconise une limitation de leur construction
par Leo Flamm
Depuis le 1er novembre, un nouvel arrêté concernant les éoliennes est entré en vigueur en NRW. Si - du point de vue juridique - les règles qu'il contient ne sont que des recommandations, le gouvernement du Land a cependant mis en route une initiative au Bundesrat [N. du trad. : les gouvernements des Länder peuvent proposer des lois par l'intermédiaire du Bundesrat]. Elle pourrait signifier le "glas" de l'énergie éolienne. Les opposants : "L'arrêté crée des incertitudes"
Les opposants à ce nouvel arrêté, par exemple les Verts parlent de tricherie. Leur critique : Cet arrêté créerait un flou juridique dans le but de museler l'énergie éolienne. Par exemple, l’introduction d’une réglementation prévoyant une nouvelle distance minimale de 1500 m ne serait dans la pratique guère réaliste du point de vue de protection contre le bruit, mais elle pourrait servir d'argument dans des controverses politiques et juridiques à venir.
Par contre, pour les partisans noir-jaune, [N. du trad. : noir = CDU, droite, jaune = FDP, libéraux] des fractions de la coalition se félicitent de la rapide réalisation d'une des conventions de coalition grâce à cet arrêté concernant l'énergie du vent. Avec comme résultat, la possibilité de replacer la protection du paysage, la protection de la population et l'utilisation de l'énergie du vent dans un équilibre raisonnable
La construction des installations sera rendue plus difficile.
En vérité, cet arrêté va rendre plus difficile l'installation de nouvelles éoliennes, non parce qu'il modifie réellement leur base juridique, mais la complète par une série de précisions prévoyant :
- La possibilité de prévoir une distance de 1500 m par rapport aux habitations , au moins pour des installations de centrales importantes.
- L'analyse de la compatibilité environnementale ou un permis de construire pour chaque installation dépassant 50 m de hauteur.
- Une obligation de remise en état du site dès la réalisation de l'investissement par présentation d'une garantie bancaire.
- La transformation des forêts et des parcs naturels en zones d'exclusion.
Proposition au Bundesrat de modifier la législation concernant les constructions.
Energies du vent : Les subventions en danger ?
D'autre part le gouvernement Noir-Jaune du Land a pris l'initiative au Bundesrat pour proposer une modification de la législation applicable aux constructions : Le Land de NRW souhaite que la loi n'autorisera plus l'implantation de sites éoliens que dans des zones industrielles ou des périmètres spécifiquement destinés aux éoliennes . Et une deuxième initiative au Bundesrat - qui n'a pas encore été transmise - aura pour but de modifier la loi fédérale sur les énergies renouvelables et les subventions à l'énergie éolienne contenues dans la loi actuelle.
Les dispositions contenues dans cet arrêté ont un caractère de recommandation. De ce fait, l'arrêté ne modifie pas d'une manière générale les bases légales actuellement en vigueur. Pour cette raison, la mise en application de tels arrêtés ne se fait pas comme celle des lois. Ils entreront en vigueur à partir de leur publication. Il convient d'attendre les conséquences auxquelles cet arrêté du Land pourra conduire, sur fond de la législation fédérale actuellement en vigueur. Mais certainement, en cas de contestation, les affaires litigieuses finiront devant les tribunaux.
