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Revue de presse


21.01.2010 - L'Express/L'Impartial

Le canton peut-il octroyer une concession sur du vent?

NEUCHATEL - Le Grand Conseil se penchera mardi sur le projet de loi sur l'énergie éolienne proposé par les Verts. Ces derniers aimeraient que l'Etat l'exploite ou octroie des concessions. La commission législative propose de refuser ce projet, s'appuyant sur deux avis de droit pas tout à fait du même avis...

Les Verts neuchâtelois considèrent que le vent et l'énergie éolienne devraient être, comme l'eau ou l'énergie hydraulique, propriété de l'Etat. Ils craignent que le vent soit exploité par des investisseurs étrangers au canton. En Valais, ceux-ci détiendraient 80% de l'énergie hydraulique...

«L'énergie éolienne ne peut être exploitée que par l'Etat ou par ceux auxquels il en aura octroyé la concession», dit l'article 1b du projet de loi sur l'énergie éolienne qu'ils ont déposé en 2008. Les écologistes entendent «développer l'énergie éolienne et contribuer à assurer la souveraineté énergétique du canton».

«Nous avons demandé à des collectivités publiques de se bouger. Nous ne voulons pas que l'exploitation des sites susceptibles d'accueillir des éoliennes n'échappe au canton ou aux collectivités!», lance la coprésidente des Verts Veronika Pantillon, une des signataires du projet de loi. Pour le conseiller d'Etat Claude Nicati, «nous ne pouvons pas empêcher une entreprise irlandaise ou genevoise de venir exploiter des éoliennes dans le canton!» Le chef de la Gestion du territoire estime par contre qu'on peut les obliger «à faire des concessions. Par exemple avec des certificats verts ou en les faisant passer par les distributeurs locaux comme Viteos et le Groupe E.»

Claude Nicati aimerait «garantir une mainmise du canton sur l'éolien» par le biais d'une «mininorme», mais il estime qu'un régime de concessions n'est pas applicable (lire ci-dessous). Le conseiller d'Etat souligne qu'il s'agit de «pistes» et que «rien n'est défini». Il aimerait présenter une nouvelle mouture de la loi sur l'énergie - recalée par le peuple neuchâtelois - et la loi sur l'approvisionnement en électricité d'ici l'automne.

La commission législative du Grand Conseil a accepté l'urgence par 8 voix contre 5 le 26 septembre 2008. Elle a été demandée par les Verts car des agriculteurs neuchâtelois auraient déjà reçu de l'argent d'investisseurs étrangers intéressés par l'exploitation d'éoliennes. Le 24 octobre 2008, la commission est entrée en matière à l'unanimité sur le projet de loi. Deux avis de droit sur la question ont été sollicités en 2009. Ils ont fait changer d'avis la commission. Estimant que la loi est «contraire au droit public actuel» et que «le Conseil d'Etat reprendra le sujet dans la loi sur l'approvisionnement en électricité ou dans la loi sur l'énergie», la commission a proposé au Grand Conseil, le 19 octobre 2009, par 11 voix contre 4, de refuser le projet de loi des Verts.

«La commission législative s'est vite découragée après les deux avis de droit», estime la députée Veronika Pantillon, elle-même membre de la commission. «Ce sont des avis de droit, mais pas une vérité absolue. Ils se contredisent. Selon la professeure Florence Guillaume, il peut y avoir concession. La conclusion contraire du Service juridique cantonal n'est pas convaincante. Nous allons maintenir notre position, mais nous ne nous faisons pas trop d'illusions. Nous savons que nous serons seuls.»

Le Grand Conseil devrait en effet suivre l'avis de la commission et refuser le projet de loi. /BWE

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Deux avis de droit qui ne sont pas du même avis

La professeure de droit privé Florence Guillaume, de l'Université de Neuchâtel, a été sollicitée par la commission législative pour un avis de droit. Elle arrive aux conclusions suivantes: «Le propriétaire foncier sur le terrain duquel est installée l'éolienne en est propriétaire. L'air ou le vent appartient à tout le monde. L'énergie éolienne appartient au propriétaire de l'éolienne. La collectivité publique n'a pas de droit de propriété sur l'air ou le vent. Il ne s'agit pas d'une chose sans maître» comme les eaux publiques, les rochers ou les glaciers.

Mais selon la professeure, «la collectivité publique peut réglementer, au nom de l'intérêt public, l'exploitation de l'énergie éolienne en vue de la production d'électricité. Elle peut en particulier soumettre à concession cette activité».

Dans son avis de droit, le Service juridique cantonal arrive à une tout autre conclusion: «Faute de détenir un monopole quelconque en matière d'éoliennes, l'Etat ne peut accorder de «concession». Par conséquent, le projet de loi sur l'énergie éolienne des députés verts n'est pas réalisable». Les juristes du canton s'appuient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2006 qui stipule: «L'utilisation du vent n'est pas soumise à l'exigence d'une concession».

Pour le Service juridique, «l'actuel droit fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions permet déjà de régler la construction des éoliennes, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'instaurer un système particulier dans une nouvelle loi cantonale». Les juristes de l'Etat considérent «tout à fait admissible que l'Etat édifie et exploite des éoliennes sur son terrain». Et sur un terrain privé? «Si l'Etat entend acquérir un bien-fonds pour y édifier et exploiter des éoliennes, il peut d'abord tenter de l'acquérir de gré à gré. Si le propriétaire s'y refuse, l'Etat peut l'exproprier, à condition que le Grand Conseil ait, par décret, déclaré le projet d'utilité publique.»

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Six zones retenues par l'Etat de Neuchâtel pour accueillir des éoliennes

Dans son concept éolien présenté en septembre 2009, l'Etat de Neuchâtel a défini six zones susceptibles d'accueillir des éoliennes: Charbonnière, Communal de La Sagne, Crêt-Meuron, Joux-du-Plâne, Montagne-de-Buttes et Vue-des-Alpes. Une cinquantaine d'éoliennes au total pourraient ainsi être érigées dans le canton.

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