NEUCHATEL - Un projet de loi vert voulait étatiser l’octroi de concessions éoliennes.
La démarche était inédite. En automne 2008, le député vert Laurent Debrot avait initié un projet de loi donnant la priorité aux collectivités publiques pour exploiter l’énergie éolienne ou octroyer des concessions, comme dans le domaine hydroélectrique. Repris par la commission législative, le texte sera soumis mercredi prochain au Grand Conseil. Il devrait logiquement être refusé: deux avis de droit soulignent qu’il est «contraire au droit public actuel», position reprise par la commission législative.
L’idée des Verts n’était pourtant pas farfelue. Elle visait à calquer la législation en matière d’énergie éolienne sur la loi cantonale sur les mines et les carrières afin de faire entrer le vent dans la catégorie des «choses sans maître», selon la définition du Code civil suisse. Le parallèle permettrait à l’Etat de prendre la main sur l’exploitation du vent et d’étendre une marge de manœuvre qui se limite jusqu’ici à l’édiction de normes en matière de construction et d’aménagement du territoire. De quoi éviter «le développement anarchique des projets» et la transformation de l’énergie éolienne en «bien spéculatif».
Intérêt jurassien et valaisan
Saisie, la commission législative a demandé un arrêt de droit pour déterminer la légalité du projet de loi sur des questions non encore tranchées (A qui appartient le vent? Quelle est l’étendue verticale de la propriété? Est-il possible de prévoir des concessions?). Sa rédaction a été confiée à Florence Guillaume, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel. Intéressés par la démarche, les cantons du Jura et du Valais ont participé à son financement.
L’avis de droit ne ferme pas la porte au principe d’une concession, pour autant qu’il y ait «un intérêt public». Mais il est très clair sur le principe de propriété: l’air ou le vent «appartiennent à tout le monde» et ne rentrent pas dans la catégorie des «choses sans maître». Les cantons n’ont donc pas la compétence de légiférer en la matière.
Florence Guillaume ne tranche pas la question de l’expropriation d’un propriétaire pour soumettre à concession la construction et l’exploitation d’éoliennes, ce point relevant «du droit administratif». Pour éclaircir ce point, la commission a demandé un second avis de droit au Service juridique de l’Etat. Il conclut que le canton peut exproprier un bien-fonds «à condition que le Grand Conseil, ait, par décret, déclaré le projet d’utilité publique». Mais, souligne-t-il, «faute de détenir un monopole quelconque en matière d’éoliennes, l’Etat ne peut accorder de concession. Par conséquent, le projet de loi […] n’est pas réalisable.»
«Le débat est ouvert»
Laurent Debrot est «un peu déçu» par cet épilogue. «On aurait bien sûr préféré que les juristes disent que le vent est la propriété de l’Etat. Mais le projet de loi a eu le grand mérite d’ouvrir le débat. Il a sensibilisé la population à l’importance de garder la main sur l’énergie éolienne. Aux collectivités publiques, maintenant, de prendre la problématique en main.»
Le député espère que le Réseau urbain neuchâtelois (RUN) concrétise l’idée de créer une société intercommunale chargée d’exploiter l’énergie éolienne. «Quoi qu’il arrive, nous allons être très vigilants. Les pouvoirs publics ont la responsabilité de ne pas laisser faire n’importe quoi.»
Projet de loi
Avis de droit I
Avis de droit II
