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Revue de presse suisse


09.10.2012 - Paysage Libre – Freie Landschaft

Projet de loi fédérale sur l'énergie du 28 septembre 2012

PRISE DE POSITION - Paysage Libre – Freie Landschaft
Rassemblement suisse pour une politique raisonnable de l'énergie et de l'aménagement du territoire

Schweizerische Vereinigung für eine vernünftige Energiepolitik und Raumplanun

http://www.freie-landschaft.ch/index.php/fr

Communiqué

Projet de loi fédérale sur l'énergie du 28 septembre 2012

Paysage Libre-Freie Landschaft (PL-FL) salue la volonté du Conseil fédéral de réduire massivement la consommation d'énergie par habitant d'ici 2050 et de soutenir par diverses mesures certaines énergies renouvelables, en particulier le solaire et la géothermie. Mais PL-FL proteste contre la volonté du gouvernement de bafouer le vote populaire par lequel le peuple suisse a clairement rejeté l'initiative qui visait à supprimer le droit de recours des organisations de protection de la nature, et déplore l'absence de mesures claires, volontaires et rapides d'économies d'énergie ainsi que d'encouragement à la décentralisation de la production d'énergies.

 Paysage Libre-Freie Landschaft (PL-FL), association faîtière suisse pour une politique raisonnable de l'énergie et de l'aménagement du territoire, salue la volonté du Conseil fédéral de concrétiser dès aujourd'hui l'abandon de l'énergie nucléaire par diverses mesures et incitations, en fixant haut la barre des objectifs : 35 % de réduction de la consommation d'énergie par habitant en 2035, 50 % en 2050, ainsi que stabilisation de la consommation d'électricité dès 2020.

PL-FL s'étonne cependant de constater que, après avoir fixé ces ambitieux objectifs d'économie, le projet de loi place en tête toutes les dispositions en matière de production. Doit-on déduire de cet ordre de présentation que l'attention et l'action du Conseil fédéral se porteront en priorité sur le soutien et l'encadrement réglementaire des investisseurs et promoteurs d'énergies renouvelables plutôt que des « producteurs » de « négawatts » ? On peut le craindre, à en croire également le fait que si ses intentions dans le domaine de la production sont précises et chiffrées, elle ne sont que générales et laissées aux bons soins des cantons dans celui des économies, en particulier concernant les bâtiments. Ce doute gênant est encore confirmé à l'alinéa 3 de l'article 6 du projet de loi, qui stipule avec bon sens que, « avant de construire ou de modifier une centrale thermique à combustibles fossiles, il faut examiner si cela est nécessaire et si la demande ne peut pas être couverte au moyen d'énergies renouvelables », mais sans qu'on ait pris la peine d'ajouter « ou d'économies », voire d'indiquer les économies en premier lieu !

Dans ce contexte ambigu, en l'absence de dispositions chiffrées et contraignantes sur les moyens d'économiser les énergies, on voit mal comment les objectifs d'économies énoncés par le Conseil fédéral pourront être atteints.

Paysage Libre-Freie Landschaft estime par ailleurs que l'alinéa 2 de l'article 14, qui prévoit d'attribuer aux nouvelles installations de production d'énergies renouvelables un intérêt national égal ou supérieur aux dispositions légales de protection de la nature ou du paysage, doit être considéré comme une trahison de la volonté exprimée par le peuple suisse le 30 novembre 2008, lorsque 66 %  des votants ont rejeté l'initiative qui visait à supprimer le droit de recours des associations de protection de la nature. L'adoption de cet alinéa reviendrait à bafouer cette décision populaire très nette et à introduire par la bande un nouveau moyen de contourner les empêcheurs de massacrer le pays en rond. En pratique, elle ouvrirait notamment toute grande la porte à la multiplication des centrales éoliennes partout dans le pays, avec le cortège de nuisances et de ravages que celles-ci promettent sur la vie des riverains, celle des oiseaux et le maintien des espaces non construits. Cela étant, et suite au succès récent de l'initiative sur les résidences secondaires, les Chambres seraient bien inspirées de biffer sans hésiter cet alinéa retors.

Enfin, il faut regretter que ce projet de loi n'ouvre aucune piste visant à la décentralisation généralisée de la production d'énergie en Suisse. On sait pourtant, par exemple, que l'utilisation de la chaleur résiduelle de grandes centrales thermiques, telles Chavalon ou Cornaux, est en bonne partie impossible, ou en tout cas peu rentable énergétiquement, en raison de la distance entre la centrale et les utilisateurs potentiels ; et que la dissémination des lieux de production est garante aussi bien de solidité de l'ensemble du réseau que d'efficacité, par diminution des pertes dans les conduites ou, pour l'électricité, dans les lignes. Le Conseil fédéral reste fixé sur les schémas des grands producteurs d'énergie, qui n'aiment rien tant que la centralisation des moyens de production, concomitante de la centralisation des profits, et qui peinent à imaginer le monde de demain, un monde où tout bâtiment sera à la fois consommateur et producteur d'énergie. Or c'est à la construction de ce monde que le Conseil fédéral devrait s'atteler sans tarder.

Paysage Libre - Freie Landschaft

le 8 octobre 2012
François Bonnet, président

Contact : 032 926 79 10
              032 926 64 24
francois.c.m.bonnet@gmail.com

Document PDF PL-FL - Communiqué loi-fed-energie-28sept2012.pdf 23.76Ko

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