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Revue de presse suisse


15.07.2016 - Le Journal du Jura

Un changement qui aurait créé un précédent

 
Rappel des faits

Le 8 mars 2015, les citoyens de Tramelan acceptaient à près de 60% le plan de quartier et le règlement ayant valeur de permis de construire relatif au parc éolien sur la Montagne de Tramelan. Dans le même temps, ils approuvaient aussi l’initiative lancée par l’association «Protection habitat et paysage» (PHP) prévoyant d’insérer dans le règlement de construction un alinéa fixant la distance minimale de 500 m entre une éolienne et un bâtiment d’habitation.

L’association PHP, emmenée par son président Martial Voumard, a perdu une bataille dans son combat anti-éolien. Le 1er juillet dernier, l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) a en effet rejeté le recours que PHP avait déposé contre son refus d’approuver la modification du règlement de construction communal (RCC). Une modification qui faisait suite à l’adoption, en votation populaire, de l’initiative lancée par PHP. L’article 26 du RCC avait été modifié par l’ajout suivant: «La distance minimale entre une éolienne industrielle (hauteur minimale au moyeu 50 m) et un bâtiment d’habitation doit être de 500 m.»

La décision de l’OACOT n’est guère surprenante. En novembre 2013 déjà, dans son rapport d’examen préalable relatif à cette initiative, il avait souligné que «la prescription souhaitée par les initiants n’est pas conforme au droit en vigueur et qu’elle ne pourra donc pas être approuvée». Invalidée, puis repêchée

Du coup, le Conseil municipal de Tramelan avait invalidé l’initiative, la déclarant irrecevable. Mais PHP avait recouru contre cette décision auprès de la Préfecture du Jura bernois et obtenu gain de cause, le préfet annulant la décision du Conseil municipal. L’initiative avait donc été soumise au corps électoral tramelot qui, le 8 mars 2015, l’avait approuvée, en même temps que le projet de parc éolien.

Le Conseil municipal avait donc modifié son règlement en conséquence et soumis à l’OACOT pour approbation. Le 5 février dernier, celui-ci informait la commune et le comité d’initiative qu’il rejetait la modification, celle-ci étant jugée non conforme au droit supérieur. Une question de droit

D’abord, parce que le site de la Montagne de Tramelan figure dans le plan directeur «Parcs éoliens du Jura bernois» en tant que site propice à l’implantation d’éoliennes. Or, en fixant une distance minimale de 500 m, l’article empêcherait la réalisation de ce parc. Pour l’OACOT, «les communes concernées par des sites de production d’énergie éolienne ne peuvent s’y opposer en édictant des dispositions qui vont à l’encontre des objectifs et des mesures du plan directeur cantonal et régional qui servent à la mise en œuvre des objectifs de la loi sur l’énergie». Une loi qui, justement, encourage le recours aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, «cet article s’avère ainsi non conforme au droit supérieur et ne peut être approuvé», tranche l’OACOT.

Par ailleurs, celui-ci relève que si les Tramelots ont bel et bien accepté cette initiative, ils ont aussi largement souscrit à la réalisation du parc éolien de la Montagne de Tramelan en acceptant le plan de quartier et le règlement ayant valeur de permis de construire. De ce fait, la disposition relative à cette distance minimale de 500 m ne s’applique pas. Or, comme aucun autre site n’est envisageable pour la production éolienne sur le territoire communal, «il n’existe aucun intérêt public à l’édiction de cette disposition dans le règlement communal. Elle ne peut par conséquent pas être approuvée.» Protéger la population

Peu sensible aux arguments de l’OACOT, l’association PHP avait donc fait recours contre sa décision, le 4 mars dernier. Entre autres arguments, elle assurait que «l’initiative des 500 m ne vise pas à empêcher la réalisation du parc éolien de la Montagne de Tramelan, mais à protéger les habitants contre les nuisances des futures éoliennes».

PHP faisait par ailleurs une tout autre lecture que l’OACOT de la votation du 8 mars 2015: «En acceptant l’initiative en même temps que le plan de quartier du parc éolien, (…) le corps électoral a clairement fait savoir que les éoliennes ne pourraient être construites à moins de 500 m des premières maisons d’habitation. Refuser l’édiction de cette disposition contreviendrait à la volonté exprimée par le corps électoral», justifiait l’association dans son recours. Guère convaincante

Un argument balayé par l’OACOT pour qui PHP n’est pas crédible quand elle prétend ne pas vouloir empêcher la réalisation du parc éolien. Depuis sa création en 2012, elle cherche en effet à s’y opposer par tous les moyens. «Son fondateur et président Martial Voumard a lui-même reconnu dans la presse que si l’initiative était acceptée, il n’y aurait sans doute plus que deux ou trois éoliennes qui pourraient être construites, ce qui condamnerait de facto le projet.»

Pour l’OACOT, une distance forfaitaire de 500 m dans un règlement communal de construction condamnerait effectivement tout parc éolien prévu dans une région à habitat dispersé, et cela «indépendamment de la distance qui résulte de l’application de l’ordonnance sur la protection contre le bruit». Et d’ajouter que cela créerait un précédent et pourrait empêcher la construction de futurs projets de parcs éoliens dans l’ensemble du canton. En effet, «une commune qui, dans un plan directeur, est jugée apte à accueillir un parc sur son territoire pourrait ainsi édicter au préalable des dispositions dans son règlement de construction qui rendraient, de facto, tout projet de parc éolien irréalisable».

L’OACOT relève par ailleurs qu’il n’existe aucune dépendance entre les deux objets adoptés par les citoyens de Tramelan le 8 mars 2015: le parc éolien a été accepté sur la base du règlement en vigueur. Quant à la distance de 500 m, elle pourrait tout au plus concerner un autre projet de parc sur la commune. Or, celui de la Montagne de Tramelan étant le seul possible, «il n’y aura pas d’autre projet à Tramelan».

Pour toutes ces raisons, «l’opposition du comité d’initiative PHP s’avère infondée du point de vue du droit public et doit être rejetée», assène l’OACOT. Quant au projet de modification du règlement de construction communal, «il s’avère dépourvu d’un intérêt public et non compatible avec le droit supérieur, de sorte qu’il ne peut pas être approuvé». Les opposants ont jusqu’à fin juillet pour faire recours auprès de la Direction de la justice, des affaires communales et ecclésiastiques.

Le combat continue

Recours probable Martial Voumard, qui vient de prendre connaissance de la décision de l’OACOT, déplore tout d’abord qu’une telle décision soit rendue publique à la veille des vacances, car cela entrave les possibilités de réagir des opposants. Cela dit, si PHP n’a pas encore pu prendre position, il estime probable que l’association fasse recours, «car la décision de l’OACOT fait fi de la volonté de la population qui a clairement dit soutenir cette distance de 500 m. Une distance raisonnable, quand on regarde ce qui se fait dans les pays voisins», souligne le président de PHP.

Martial Voumard juge par ailleurs aberrant cette volonté de passer en force et dénonce l’argument invoqué du droit supérieur, au nom d’un prétendu intérêt général, le considérant comme un abus de démocratie. «On parle toujours d’une distance de 300 m, mais il n’existe rien de tel dans la législation. La loi ne fixe pas de distance mais donne uniquement des recommandations par rapport à des calculs de bruit!»

À titre préventif le président de PHP se dit par ailleurs déçu, mais pas étonné, de l’attitude de la commune, qui ne défend pas la décision prise par la majorité de la population. Et si, effectivement, la distance de 500 m inscrite dans le règlement ne devait pas s’appliquer au parc de la Montagne de Tramelan tel qu’accepté par les citoyens, «cela permettrait au moins d’imposer cette distance au cas où le promoteur souhaitait agrandir son parc en ajoutant de nouvelles éoliennes, comme cela s’est fait sur la Montagne du Droit avec le parc de Juvent».

Par ailleurs, à part le probable recours contre la décision de l’OACOT, Martial Voumard rappelle que le combat continue pour PHP. «D’une part, tous les propriétaires de la Montagne de Tramelan ont fait recours contre la récente levée des oppositions au parc éolien, et d’autre part, PHP soutient le combat de la famille Klein contre l’implantation de l’éolienne numéro 2».


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